Suppression du droit du sol à Mayotte : les 10 questions juridiques qui se posent. Par Pierrick Gardien, Avocat.

Afin de répondre à la grave crise que traverse Mayotte, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin en déplacement sur place a annoncé dimanche 11 février 2024 l'intention du gouvernement d'y supprimer purement et simplement le droit du sol. Mais est-ce possible juridiquement ? On fait le point avec 10 questions juridiques qui se posent. A retenir : La suppression du droit du sol à Mayotte pourrait intervenir par la loi ou par une révision constitutionnelle. Si la loi supprimait le droit du sol à Mayotte, elle serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel, car cette suppression se heurte à la Constitution. En revanche, si la suppression du droit du sol à Mayotte (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/suppression-droit-sol-mayotte-les-questions-juridiques-qui-posent,48788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS