Subvention aux associations : les liaisons dangereuses avec le droit de la commande publique. Par François de La Michellerie, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 303 Vues comments
En l'état actuel du droit se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification [1] en marché public (...)
Commentaires