Statut du tiers digne de confiance pour le placement d'enfants mineurs
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 122 Vues comments
Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste.
Le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur est paru au Journal officiel du 30 août 2023. Ce texte fait suite à la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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