Statut du tiers digne de confiance pour le placement d'enfants mineurs

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Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste. Le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur est paru au Journal officiel du 30 août 2023. Ce texte fait suite à la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-statut-tiers-digne-confiance-pour-placement-enfants-mineurs,47427.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

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