Sortir de l'indivision : que faire si un coindivisaire refuse de vendre ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 69 Vues comments
Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
En général on retrouve cette problématique dans le cadre d'une succession où plusieurs héritiers sont devenus propriétaires d'un même bien et que l'un d'eux refuse de vendre, ou après une séparation, lorsqu'un l'un des conjoints refuse de vendre le bien.
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