Droit d’accès au fichier FCC de la Banque France pour savoir si je suis interdit bancaire ?
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 dite « informatique et libertés », toute personne justifiant de son identité, a le droit de consulter les informations lui concernant, inscrites sur le fichier central des chèques (FCC) ,fichier de la Banque de France ou est inscrit les interdits bancaire à la suite de leur émission de chèques sans provision , et les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.
Ce droit d’accès permet de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de s’opposer pour les faire rectifier ou effacer .
Comment faire pour savoir si je interdit bancaire ? Démarche
Pour savoir si vous êtes interdit bancaire ,inscrit au fichier de la Banque de France Fcc, vous pouvez interroger le responsable du fichier si vous êtes fiché ou pas ,et le cas échéant d’en obtenir communication.
Pour le faire ,vous pouvez soit :
– Se présenter en personne au guichet de la Banque de France , muni d’une pièce d’identité . (Lien pour Trouver l’agence de la Banque de FRance la plus proche de votre domicile )
– ou Adresser à la Banque de France SFIPRP ( Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers ),un courrier manuscrit portant votre signature, avec copie de votre pièce d’identité (recto/verso) ,à l’adresse suivante :
Banque de France SFIPRP
Relations avec les particuliers
86067 POITIERS CEDEX 9
Comment savoir si je suis interdit bancaire par internet ?
Pour savoir si vous êtes interdit bancaire, vous possédez deux possibilités : soit vous rendre au succursale de la Banque de France ,soit écrire au SFIPRP ( Service des fichiers d’incidents de paiement relatifs aux particuliers) ,comme signalé précédemment.
Mais pour le savoir par internet via le site de la Banque de France ,ce n’est pas encore possible.
Astuce pour savoir si vous êtes interdit bancaire ou pas en ligne : Essayez d’ouvrir un compte bancaire en ligne en France ,si vous êtes interdit bancaire ,la banque vous refusera la demande d’ouverture de compte .
Commentaires