Salariés, cadres, cadres dirigeants - prime d'impatriation : comment ça marche ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 9 mois 82 Vues comments
Afin d'accroitre l'attractivité du territoire national pour les talents étrangers, le droit français a instauré un régime spécial d'imposition en faveur des salariés « impatriés ». Il sera ci-après expliqué en quoi consiste ce régime et quelles sont les conditions pour en bénéficier. I- Les personnes concernées. Les impatriés visés par ce régime fiscal favorable sont les salariés ou certains dirigeants étrangers qui viennent occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier du régime fiscal de faveur prévu par l'article 155 B du Code général des impôts. Premièrement, il faut être salarié ou occuper l'un des postes de direction suivant : Dans les (...)
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