C'est ce qu'avait oublié le créancier et son huissier instrumentaire ............&
COUR D APPEL DE NIMES 04/06/2016 N°RG-04691
& Le juge de l'exécution a considéré que la saisie-attribution pratiquée ...
Saisie Attribution : une photocopie ne suffit pas ...
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 747 Vues comments
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