RGPD : le droit d'accès au contenu de la messagerie professionnelle, boîte noire des relations de travail. Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 10 mois 108 Vues comments
En 2024, la CNIL fait du droit d'accès l'une de ses thématiques prioritaires de contrôle. La mise en œuvre de ce droit est souvent discutée, car il permet aux salariés de se constituer des preuves dans le cadre d'un contentieux, lorsque l'accès à leurs e-mails leur a été coupé. À l'opposé, il impose parfois de lourdes obligations aux employeurs. L'imagination permet de concevoir que le droit d'accès peut être utilisé ou refusé dans de nombreux cas de figure. Le présent article est l'occasion d'évoquer les considérations d'ordre général dont il faut tenir compte lors de sa mise en œuvre. Introduction. Dans une société de l'information où l'utilisation des outils de communication électronique est (...)
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