Révolution en matière de recouvrement de dettes anciennes liées à des crédits à la consommation. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.

La durée de prescription des créances liées à un crédit à la consommation et sanctionnées par une ordonnance d'injonction de payer passe de dix à deux ans si l'opposition est recevable. Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la Cour d'appel de Paris a posé comme principe que la durée de prescription d'une créance constatée par une ordonnance d'injonction de payer, dans le cas où l'opposition était recevable, était celle de la créance elle-même. Concernant une créance née de l'exécution d'un contrat de crédit à la consommation, la durée de prescription de la créance est donc de deux ans. Il n'y pas donc pas lieu d'appliquer la durée de prescription attachée aux titres exécutoires qui était de 10 ans depuis 2008 alors (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revolution-matiere-recouvrement-dettes-anciennes-liees-des-credits-consommation,49738.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS