Revirement sur la péremption d'instance : elle ne court plus si les parties ont accompli toutes leurs charges procédurales. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans quatre arrêts du 7 mars 2024 (n° 21-19.475, n°21-19.761, n°21-20.719, 21-23.230) publiés au Bulletin, a opéré ouvertement un revirement de jurisprudence et juge désormais qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière. 1) Faits et procédure. Les quatre arrêts susvisés connaissent de faits similaires : un appel a été interjeté, et les procédures se déroulent selon le circuit ordinaire avec mise en état. Chaque partie conclut dans le délai qui lui est (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revirement-sur-peremption-instance-elle-court-plus-les-parties-ont-accomplies,49335.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS