Revirement jurisprudentiel de la Cour de Cassation : impact sur les sociétés en formation
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 91 Vues comments
Par Carole Dahan, Avocate.
Conditions de reprise d'un acte par une société en formation. Cour de cassation - Chambre commerciale - Pourvoi n° 22-12.865.
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