Responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs. Par Jean-François Carlot, Avocat.

Les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Selon l'article 1242, alinéa 4 du Code civil, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ce texte n'envisageant que la situation de l'enfant habitant avec ses deux parents, la jurisprudence avait estimé que la condition de cohabitation n'était remplie qu'à l'égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant avait (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-solidaire-des-parents-separes-fait-leurs-enfants-mineurs,50223.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS