Responsabilité du fait d'une chose : anormalité d'un sol couvert de verglas
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 75 Vues comments
Par Gérard Daumas, Avocat.
La responsabilité du fait d'une chose prévue à l'article 1242 est un principe général qui permet d'engager la responsabilité de son gardien.
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