Responsabilité de l'employeur dans l'évaluation des objectifs compte tenu des heures de délégation syndicale d'un salarié. Par Noémie Le Bouard, Avocat.

Dans une décision en date du 3 juillet 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 22-22.283, Inédit), la Cour de Cassation a clarifié la répartition des charges de la preuve en matière d'objectifs professionnels fixés aux salariés bénéficiant d'heures de délégation. L'arrêt impose à l'employeur la responsabilité de démontrer que les objectifs assignés sont réalisables, prenant en compte le temps alloué aux activités syndicales du salarié. Cette orientation jurisprudentielle souligne l'importance d'une gestion équitable des conditions de travail et réaffirme la protection des droits des représentants du personnel dans l'évaluation de leur performance professionnelle. Cour de cassation, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-employeur-dans-evaluation-des-objectifs-compte-tenu-des-heures,50563.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS