Résiliation anticipée de certains contrats d'un <b>consommateur</b> engagé dans une procédure ...

protection emprunteur

Protection / protection emprunteur 95 Vues comments

... protection du pouvoir d'achat (Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO 17 août, Dalloz actualité, 13 sept. 2023, obs. C. Hélaine). Deux pans du texte& ...

Commentaires