Requalification d'un CDD en CDI : le jugement ordonnant la requalification bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions !

Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste. En principe, « l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ». Doit donc être en conséquence annulé, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui considère que l'exécution provisoire de droit ne s'exerce que dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour le paiement des sommes afférentes à une requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/requalification-cdd-cdi-jugement-ordonnant-requalification-beneficie-plein,48145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS