Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Report d'imposition et directive "Fusion" : une question de fait générateur. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.

Articles de droit

Pour rappel, le régime actuel du report d'imposition permet de fixer à un instant donné une assiette de plus-value dont l'imposition est reportée à la survenance d'un évènement prévu par la loi. Selon (...)