Renforcement de la protection des données à caractère personnel en France à la lumière de l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2023. Par Zakaria Garno, Professeur.

Dans l'arrêt en question de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) du 7 septembre 2023, le litige principal concerne une enquête interne ouverte par le Bureau du Procureur Général à l'encontre d'un procureur public en Lituanie, suspecté d'avoir fourni illégalement des informations relatives à une enquête préliminaire au suspect et à son avocat. La conclusion de l'enquête a révélé que le procureur avait effectivement commis une faute professionnelle. Cette affaire a soulevé des questions concernant l'accès aux données de communication électronique et leur utilisation ultérieure dans le cadre d'enquêtes sur des fautes disciplinaires ou professionnelles, en particulier celles liées à la corruption. La (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/plateforme-recueil-donnees-criminalite-organisee-utilisation-enquete,47423.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS