Remise en cause des aides COVID par l'URSSAF : la faille du respect du principe du contradictoire. Par Cyrille Catoire, Avocat.

La pratique a été remarquée par de nombreux professionnels ces derniers mois : l'URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides COVID" alloués aux employeurs pendant la pandémie. Si les contentieux sont déjà très nombreux en la matière (plusieurs centaines à l'heure actuelle), une faille semble se dessiner en défaveur de l'URSSAF, faille basée sur le respect du principe du contradictoire. Le motif de remise en cause des aides COVID par l'URSSAF : la classification NAF/APE. L'URSSAF tente de remettre en cause le bénéfice des aides COVIDS en estimant que l'activité de la société concernée n'est pas éligible sur la seule base du code NAF / APE. Sur ce point, l'instruction du 28 septembre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/remise-cause-des-aides-covid-par-urssaf-faille-respect-principe-contradictoire,49591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS