Régimes matrimoniaux et justice patrimoniale : les changements clés de la loi du 31 mai 2024. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.

La loi 2024-494 du 31 mai 2024 vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, introduisant plusieurs modifications importantes dans le droit des régimes matrimoniaux. L'intérêt est de mieux préserver les intérêts patrimoniaux des héritiers et du conjoint en cas de violences ou de divorce. En premier lieu, les personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc, pourront demander à l'administration fiscale d'être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes. Il s'agit d'une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse qui est créée. Avant cette loi, il existait déjà un dispositif de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/regimes-matrimoniaux-justice-patrimoniale-les-changements-cles-loi-mai-2024,50286.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS