Refus de visa salarié : contestation devant le Tribunal administratif de Nantes. Par Marine Largy, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 9 mois 97 Vues comments
Malgré la délivrance d'une autorisation de travail par le ministère de l'Intérieur, l'ambassade ou le consulat peut opposer un refus à la demande de visa long séjour en qualité de salarié. Une procédure peut être engagée pour contester cette décision de refus, au moyen d'un dossier argumenté et consolidé par des pièces. 1/ Une procédure à respecter en cas de refus de visa salarié. Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose une première étape, celle d'un recours administratif dit préalable obligatoire. Il faut envoyer un recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), située à Nantes. Elle doit être saisie, par courrier (...)
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