Une dizaine de changements majeurs devront être rapidement appréhendés : la consécration d'une obligation de se comporter de bonne foi, à tous stades de la vie du contrat, dont le caractère d'ordre (...)
Réforme du droit des contrats : entrée en vigueur le 1er octobre.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 452 Vues comments
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