Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Réforme des procédures civiles, le décret du 11 octobre 2021. Par Domitille Brevot, Avocat.

Articles de droit

1. Introduction d'une instance devant le tribunal judiciaire. Si la date de l'audience était communiquée plus de 15 jours à l'avance, l'assignation devait être remise au greffe du tribunal judiciaire (...)