Réforme des minima sociaux : mieux pour le handicap ?

Résumé : Selon l'APF, avec la réforme des minima sociaux envisagée par le gouvernement, des pistes permettent d'améliorer l'existant pour les allocataires handicapés mais "pas pour une sortie effective de la pauvreté".

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 19-04-2016
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Une vaste réforme des minimas sociaux, inscrite dans le cadre de la poursuite du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en 2013, est annoncée suite à la remise du rapport du député de Saône-et-Loire Christophe Sirugue le 18 avril 2016 (en lien ci-dessous). Elle concerne également les personnes handicapées allocataires de l'AAH (allocation adulte handicapé) et de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité). L'un des trois scénarii recommande la création d'une « couverture socle commune » qui viendrait remplacer les dix minima existant, assortie d'un « complément de soutien » pour préserver les ressources des personnes handicapées et âgées. Manuel Valls promet des mesures de simplification qui pourraient être mises en œuvre dès 2017 (articles en lien ci-dessous). Les personnes handicapées concernées ont-elles des raisons de se réjouir ?

3 avancées en lien avec l'AAH

L'Association des paralysés de France (APF) est la première à réagir. Ayant participé à ces travaux, elle salue « la qualité du rapport » et en « a apprécié le contenu dépassionné bien loin des propos habituels sur l'assistanat dans un contexte où la France compte 8 millions de personnes pauvres ». Parmi les propositions, l'association souligne trois avancées en lien avec l'AAH, considérée comme un minimum social « pas comme les autres » : son attribution à titre définitif pour les personnes dont le handicap est peu susceptible d'évoluer, la continuité de la perception de l'AAH pour certains bénéficiaires au-delà de l'âge légal de la retraite et le rapprochement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) de l'AAH. Ces mesures pourraient permettre, dans l'immédiat, de simplifier et de sécuriser les ressources des personnes concernées.

AAH : toujours en dessous du seuil de pauvreté

L'APF regrette cependant qu'aucune proposition forte n'ait été faite concernant la revalorisation de ces deux minima sociaux dont les montants (AAH à taux plein = 808,48 euros par mois) sont situés très en dessous du seuil de pauvreté (aujourd'hui égal à 987 euros pour une personne seule en France) ou sur les conditions inadaptées d'application de la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) aux bénéficiaires de l'AAH dénoncées par l'ensemble des associations représentatives des personnes handicapées. La récente revalorisation au 1^er avril 2016 de l'AAH de 0,1%, soit 81 centimes par mois, a constitué, selon l'APF, un « camouflet » pour son million d'allocataires (article en lien ci-dessous). Ce constat est également valable pour les bénéficiaires de pension d'invalidité, revalorisée dans des proportions quasi identiques après des années de gel. Selon l'association, « cette revalorisation inacceptable et honteuse laisse les personnes en situation de handicap dans la précarité ».

Et le revenu personnel d'existence ?

Déjà, en novembre 2015, Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, retirait la mesure défavorable de modification du calcul de l'AAH du projet de loi de finances pour 2016 et orientait ce sujet dans le cadre d'un débat plus large traité par la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée au député Christophe Sirugue. Et l'APF de rappeler que le véritable changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap est la création d'un revenu personnel d'existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l'attribution sécurisée et l'octroi des droits connexes simplifié et automatisé. Selon elle, « si certaines pistes proposées par le rapport Sirugue peuvent permettre d'améliorer partiellement leur situation, elles n'ouvrent malheureusement pas la voie vers une sortie effective de la pauvreté des personnes en situation de handicap ». L'association promet de « rester  vigilante » sur l'application des mesures issues de ce rapport.