Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel signe l'épilogue.

Articles de droit

Le Conseil constitutionnel le précise d'emblée dans son communiqué de presse : c'est sa décision "la plus longue jamais rendue " (elle compte 395 paragraphes). Rien d'étonnant puisque le texte (...)