Recours et protection des acheteurs de panneaux solaires au regard des dernières jurisprudences. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 565 Vues comments
2018 marque une véritable avancée dans les droits des acquéreurs de panneaux photovoltaïques. En effet, jusqu'ici, les Tribunaux et Cours pouvaient avoir des appréciations différentes, de situations (...)
Commentaires