Recours après paiement de la caution et plan de surendettement.

La caution doit-elle se voir opposer le plan de surendettement au moment de son action après paiement ? Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant le recours après paiement de la caution et plan de surendettement. Dans un arrêt rendu le 4 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la caution qui a payé après l'adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur. Le 4 avril 2024, la Cour de cassation a pu rendre trois décisions intéressant le droit des sûretés et, plus précisément, le droit du cautionnement personnel. Une première explore (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/recours-apres-paiement-caution-plan-surendettement,49739.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS