Quelques petites corrections de forme, mais le tout me semble OK !!
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la co...
Re : Re : redépot - lettre greg2024
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 571 Vues comments
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