RAPPELLE que la présente décision entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles nées antérieurement à sa date, qu'il s'agisse de créances déclarées...
Re : Re : Recours créancier contre recevabilité BDF
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 707 Vues comments
Commentaires