Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de la caisse d'allocations familiales avaient été portées à la connaissance de Mme X... et qu'il constatait que celles ...
Re : irrecevabilité, juge, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 633 Vues comments
Une petite nouvelle !&
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de la caisse d'allocations familiales avaient été portées à la connaissance de Mme X... et qu'il constatait que celles ...
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les observations et les pièces de la caisse d'allocations familiales avaient été portées à la connaissance de Mme X... et qu'il constatait que celles ...
Commentaires