Re : Huissiers : procédures, exécution, saisie vente

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses il y a 8 ans 586 Vues comments

ça peut éviter d'avoir à former un pourvoi en cassation plus coûteux qu'une LRAR& (exemple récent ici ) :


http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160922-1524236[/u...
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