Re : délais de forclusion et plan de surendettement : exemples et jurisprudences

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 557 Vues comments


Bonjour à tous,




Mon mari a déposé un dossier de surendettement seul le 23/04/2012 (dettes contractées avant notre mariage en 2013) pour 3 créanciers de crédits à la consommation souscrits en 2011.
Le dossier de surendettement a été déposé le 23/04/12,...

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