4/ les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.Voilà qui vient d'être confirmé par la cour de cassation ([u...
Re : de la contestation de bonne foi - rapport annuel 2009 de la Cour de Cassation
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 843 Vues comments
Commentaires