Re : comment faire avec un dette de creancier de plus de 18 ans

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 559 Vues comments

Bonjour !

J'ai supprimé le sondage, qui n'apportait rien de plus.


Au moment où le jugement a été rendu, un titre exécutoire était valable 30 ans, donc le vôtre est en cours de validité.

La question serait de savoir :
1/ de quel type de jugement il s'ag...

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