Coupé, Pas fini....donc la suite :
Par ailleurs, je vous rappelle qu'aux termes de larticle 32-1 du Code de procédure civile, le plaideur qui « agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile dun maximum de 3 00...
Re : calcul du délai de forclusion en surendettement
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 8 ans 754 Vues comments
Commentaires