La question de l'opposabilité des règles du PLU à un projet de lotissement est récurrente. Les lotisseurs s'interrogent parfois sur ce point et notamment sur le fait de savoir si les services (...)
Rappels en matière d'opposabilité du PLU dans le cadre d'un projet de lotissement. Par Antoine Louche, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 400 Vues comments
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