Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Rappel à la Loi et affaires familiales, attention danger ! Par Brigitte Bogucki, Avocat.

Articles de droit

L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit le rappel à la Loi, solution alternative aux poursuites pénales, présentée comme favorable au contrevenant et permettant de lui donner une chance de ne (...)