Qui remporte l'enchère doit payer… et peut y être condamné ! Par Cyril Chabert et Meriem Rakem, Avocats.

Le président du Tribunal Judiciaire de Paris s'est récemment prononcé, en référé, sur la possibilité pour un opérateur de ventes volontaires (OVV) d'agir en justice pour obtenir une condamnation en paiement de l'acquéreur défaillant. Une procédure en référé est une procédure accélérée et simplifiée, souvent justifiée par un caractère d'urgence, qui doit permettre au justiciable d'obtenir une décision de justice dans des délais plus courts. L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que créancier peut demander, en référé, de se voir accorder une provision dès lors que l'obligation pécuniaire n'est pas sérieusement contestable. C'est sur le fondement de cet article que le président du Tribunal (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/qui-remporte-enchere-doit-payer-peut-etre-condamne,50302.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS