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Qu'est-ce qu'une perquisition fiscale ? Quels sont les recours ? Par Frédéric Naïm, Avocat.

Articles de droit

Grâce à cet outil, l'administration fiscale, lorsqu'elle dispose d'un faisceau d'indices ou de présomptions concernant l'existence d'une possible fraude fiscale, va obtenir du Juge des Libertés (...)