Qu'est-ce-que la comparution volontaire ? Par Erika Thiel, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 396 Vues comments
La procédure de comparution volontaire est, sous certaines conditions, un mode de saisine du Tribunal, consistant en le fait, pour une personne ayant commis une infraction, de se présenter (...)
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