Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers. Par Matthieu Hy, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 526 Vues comments
En l'espèce, un bien immobilier appartenant en indivision à un mis en examen, des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, et à sa sœur, non recherchée au (...)
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