Quelle durée de préavis avant de rompre une relation commerciale établie ? Par Catherine d'Estais, Avocat.

Lorsqu'il est envisagé de se séparer d'un partenaire économique avec lequel existe une relation commerciale significative, il faut lui accorder le temps nécessaire pour lui permettre de se réorganiser. Il est indispensable de réfléchir en amont sur le délai à lui accorder avant la fin de la relation puisqu'il est interdit de rompre brutalement une relation commerciale établie sous peine de voir engager sa responsabilité et de devoir verser des dommages et intérêts à l'entreprise délaissée. I- Accorder un préavis est une obligation légale. Le respect d'un préavis est obligatoire pour ne pas se voir reprocher le délit de rupture brutale d'une relation commerciale établie. L'article L442-1 2° du Code de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/quelle-duree-preavis-avant-rompre-une-relation-commerciale-etablie,49805.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS