Que retenir de l'ordonnance du 15 septembre 2021 au sujet des restructurations préventives et des procédures d'insolvabilité ?

[ Thème: Les Habitants du Village ] : Particulièrement attendue, l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, prise en application de la loi Pacte de 2019, transcrit dans notre code de commerce les prescriptions de la directive européenne sur les cadres de restructuration préventive et les procédures d'insolvabilité. Si certaines dispositions n'affectent pas le droit français en profondeur, d'autres modifient le code de façon plus conséquente, notamment par l'intégration de concepts anglo-saxons innovants. (Lire la suite...)