Pour comprendre, prenons un exemple : dans une affaire, la CPAM est condamnée à rembourser les frais d'avocat d'un justiciable (honoraires), alors que ce dernier ne lui réclamait rien. Un salarié, (...)
Que faire lors du prononcé de condamnations judiciaires en paiement qui n'ont pourtant jamais été sollicitées au juge ? Par Jamel Mallem, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 409 Vues comments
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