Que faire en cas d'erreur de calcul de son imposition (IR/PS/CEHR) ? Par Jérôme Thomas, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 8 mois 86 Vues comments
Chaque année, nous devons déposer une déclaration annuelle des revenus pour le calcul de l'imposition finale en matière d'impôt sur le revenu (IR), de prélèvements sociaux (PS) et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Parfois ce calcul contient des erreurs, ce qui pose la question de savoir que faire. Il faut distinguer selon que l'erreur provient du contribuable ou des autorités fiscales. 1. L'erreur provient du contribuable. Quelles sont les erreurs susceptibles d'être commises ? La liste des erreurs est quasi infinie. Schématiquement il y a deux catégories d'erreurs. La première catégorie d'erreurs concerne celles de nature à fausser le calcul de l'imposition. Ces erreurs (...)
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