Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Quand l'arrêt de la deuxième chambre civile se fait attendre...Par Romain Laffly, Avocat.

Articles de droit

Alors que, depuis l'entrée en vigueur en janvier 2011 du décret Magendie, les arrêts publiés de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'accumulent sur toutes les situations procédurales (...)