PV de conciliation : le BCO est compétent pour concilier sur l'exécution du contrat de travail. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22-20.472), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé pour la première fois que, le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) du conseil de prud'hommes ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant ce bureau peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. 1) Faits et procédure. Une salariée a été engagée en qualité de responsable clientèle par la société Trendlab, le 20 août 2007. Par avenant du 2 mai 2016, les parties ont inséré une clause de non-concurrence dans ce contrat. La (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conciliation-bco-est-competent-pour-con-cilier-sur-execution-contrat-travail,49983.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS