Puis-je obtenir l'annulation de la vente de mon véhicule pour vices cachés ?

Par Céline Cabaud, Avocat. La Cour de cassation vient de trancher avec quatre arrêts en date du 21 juillet 2023 : la question du double délai d'action, en matière de vice caché, 2 ans depuis la découverte du vice et surtout 20 ans, depuis l'achat du véhicule. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/puis-obtenir-annulation-vente-mon-vehicule-pour-vices-caches,47880.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS