Publicité des produits biocides : point sur les mentions interdites car trompeuses. Par Julie Manissier, Avocate.

Quelle est la portée des interdictions en matière de publicité de produits biocides, résultant de l'article 72 §3 du Règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil sur la mise sur le marché et l'utilisation de tels produits ? Telle est la problématique sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne (la « CJUE ») a été invitée à se prononcer, dans un arrêt du 20 juin 2024 (affaire C-296/23), à travers la question préjudicielle européenne qui lui avait été transmise par la Cour fédérale de Justice allemande. Afin de pleinement appréhender la position de la CJUE sur cette question cruciale pour les distributeurs de produits biocides, il convient : en premier lieu, d'évoquer ce (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/commentaire-decision-cjue-sur-les-produits-biocides,50214.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS