Prud'hommes : les avantages à concilier par le barème de conciliation. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 450 Vues comments
1) Quand et comment s'applique le barème forfaitaire de conciliation ? L'article L.1235-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour les parties de mettre un terme au litige qui les oppose par un (...)
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